Législation :

Le décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

La Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, relative aux experts judiciaires.

Si vous voulez consulter  le code de déontologie médicale, le code de la sécurité sociale ou le code des assurances, de procédure civile ou pénale : Tous les codes  (page index)

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La législation fran°aise en texte intégral dans le domaine de l'Hygiène hospitalière, les infections nosocomiales, la qualité et la sécurité des soins, sur Nosobase.

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Pour en savoir plus :

> Les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales :

La loi sur l'amélioration de la qualité du système de santé a été votée (LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (J.O. du 5 mars 2002), sur Légifrance.

Décret no 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

Décret no 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique

Décret no 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L.1142-5 du code de la santé publique

> Sur le droit médical :

la rubrique "droit médical" de laportedudroit.com

Consultez le Centre de recherche sur le droit médical et son  Centre de documentation multimédia en droit médical de l'université de Paris V

MEDILEG le site de l'environnement juridique et règlementaire de l'acte médical de l'université de Grenoble

Droit médical : Le droit de la santé : le point de vue d'un cabinet d'avocat réputé . Choisir pour ce qui nous concerne surtout la rubrique  conférence sur dommage corporel 

> Sur la justice administrative :

Le nouveau Guide de la justice administrative, sur le site du conseil d'état ! 

> Sur l'Organisation de la justice :

> Sur le risque médical :

Les actualités du risque médical de Jurisque.com

> Sur différents fonds d'indemnisation :

Le Fond d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles

Le Fond de garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'autres 

Le Fond de garantie des accidents de la circulation et de chasse

Les droits des victimes : la CIVI : un dossier sur l’indemnisation des victimes d’infraction, sur le site gouvernemental, avec loi et jurisprudence (dossier très complet)