Expertise sécurité sociale L141.1

> Quand demande-t-on cette expertise ?

c'est une voie de recours de l'assuré quand il existe un désaccord avec le médecin conseil de la SS. Ce recours est gratuit

>Qui peut la réaliser ?

tous les médecins, sauf : le médecin traitant du patient, le médecin conseil de la SS., le médecin attaché àl'employeur de l'assuré

> Comment la demander ?

A la demande du patient ou du médecin conseil qui pressent le litige. La demande écrite doit être postée avec accusé de réception, mais peut également

être apportée au guichet de la SS., en mentionnan l'objet de la contestation et le nom de son médecin traitant.

délai pour contester : 1 mois pour l'assurance maladie, 2 ans pour les maladies professionnelles ou les accidents de travail

Les conclusions de l'expert sont transmises dans un délai de cinq jours, le rapport complet dans le mois 

Le rapport est adressé  au médecin conseil, les conclusions motivées aux parties (médecin conseil, médecin traitant, assuré)

 > Quel recours ?

Le recours : TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale)

les juridictions du contentieux technique (la lettre de la DRASS)

Liens intéressants :

* Litige médical avec la Sécurité sociale : L'expertise médicale

* L'expertise en Sécurité Sociale : un PDF très complet du Dr JULIAN sur l'expertise SS A lire absolument

* Un modèle de courrier sur le GTSI

* Quand et comment demander une expertise médicale en matière d'assurance maladie ? La réponse de service-public.fr

* [PDF] L'expertise en Sécurité Sociale
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éventuelle saisine du TASS, de la Cours d'Appel puis de la Cours de Cassation. ... Il existe une liste de médecins experts "L 141-1" de sécurité sociale. ..