Expertise en droit commun :

Les expertises en droit commun sont réalisées, autant pour les juridictions civiles que pénales, par des experts inscrits sur la liste établie par les cours d’appel et la cour de cassation.

Leur but est donner aux magistrats un avis technique portant sur la nature et l’importance du préjudice patrimonial et extrapatrimonial consécutif aux faits motivant l’expertise. L’expert devra quantifier ces différents préjudices (Incapacité Temporaire Totale, Incapacité Permanente Partielle, quantum doloris, préjudice esthétique ... ) : il aura aussi à apprécier la réalité des faits, ainsi que le lien de causalité les unissant aux préjudices éventuels.

Ces expertises judiciaires obéissent à une procédure stricte et spécifique qui justifie une formation spécialisée et qui pose des problèmes particuliers de responsabilité et d’application du secret professionnel.

Il existe de nombreux points communs à l’expertise pénale et civile : les experts sont choisis sur les mêmes listes, le juge peut choisir un expert non inscrit ; il a également le choix entre désigner un ou plusieurs experts pour une mission donnée. La mission des experts est définie par le juge et précisée dans le décision qui ordonne l’expertise ; un délai est imparti pour remplir la mission, qui est en général comparable et il en va de même pour le rapport

 L’expertise pénale n’est pas contradictoire : la victime sera convoquée seule, le rapport adressé uniquement au juge ayant ordonné la mission. L’expert pourra demander un avis sapiteur (appel pour un avis d’un autre technicien sur une question échappant à sa spécialité), mais seulement après avoir demandé l’autorisation du juge; L’expert n’a pas à attendre l’avis de consignation puisqu’en aucun cas le plaignant n’avancera d’argent.

Pour en savoir encore plus, je vous conseille :

l’excellent dossier de l’ANMSR (Association Nationale des Médecins Spécialistes en Rééducation) Médecine Physique et de Réadaptation et dommage corporel

Le cours destiné aux étudiants en médecine de Grenoble

L'expertise médicale en justice (Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour)

l’expertise judiciaire en 18 fiches détaillées pour certaines, de la Revue Expert

l'expertise d'une victime de violence, sur medilag