La loi dite Badinter :

La loi du 5 Juillet 1985 dite Badinter, a été crée dans le but d'accélérer le règlement des sinistres et d'éviter le contentieux judiciaire en ce qui concerne les victimes d'accidents corporels mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.

 les points importants à retenir :

- le droit à indemnisation des victimes ne repose plus sur la notion de faute

- les bénéficiaires sont les victimes d'accident corporels mettant en cause un véhicule terrestre à moteur

- super-protection des victimes plus faibles que les autres (mineurs de moins de 16 ans, personnes de plus de 70 ans, victimes qui au moment de l'accident ont un taux d'IPP ou d'Invalidité au moins égal à 80%) qui sont indemnisés quelque soit leur faute

- les victimes piétons, cyclistes passagers sont indemnisées quelle que soit leur faute sauf en cas de faute inexcusable (suicide), cause exclusive de l'accident

- si le conducteur du véhicule a commis une faute, elle aura pour effet de limiter voire d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi

- la procédure comprends plusieurs phases : information de l'assureur, de la victime, ...

- les organismes sociaux peuvent obtenir le remboursement des frais engagés

L'expertise :

confiée à un médecin expert (le plus souvent en diplômé en réparation juridique du dommage corporel), par la compagnie d'assurance, choisi sur liste

Il évaluera le dommage lié au préjudice, selon les directives de l'AREDOC (mission en vingt points), et convoquera le blessé dans un délai de trois semaines à réception de la mission.

Il rédigera un rapport dans un délai trois semaines après l'examen, qui sera communiqué à l'assureur et à la victime

L'expertise est contradictoire

La date de consolidation est capitale puisque l'assureur doit faire une proposition d'indemnisation dans les cinq mois suivants la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation

Les recours :

amiable contradictoire

expertise d'arbitrage

la voie judiciaire

Liens intéressants:

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le texte de loi Badinter du 5/7/1985 sur le site de l'anameva, ou un site motard sympa