Une procédure encore récente d'expertise et d'évaluation du préjudice subi en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales est définie : nouveaux experts, nouvelle procédure d'indemnisation, avec pour principe le respect du contradictoire.

La loi sur l'amélioration de la qualité du système de santé a été votée (LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (J.O. du 5 mars 2002), sur Légifrance.

Egalement sur adminet la Loi du 4 mars 2002.

Principes généraux :

- établissements responsables qu'en cas de faute.

- établissements responsables des dommages resultants d'infections nosocomiales sauf s'ils apportent la preuve d'une cause étrangère : il s'agit dans ce cas d'une présomption de faute.

- réparation du préjudice SSI directement imputables à des actes de prévention, de soin, de diagnostic et qu'ils ont eu des conséquences anormales ... imprévisibles ... et présentent un caractère de gravité fixé par décret (différent pour les accidents médicaux et pour les infections nosocomiales)

- obligation de souscription d'une assurance civile ou administrative pour les établissements et les médecins

Procédure de règlement amiable en cas d'accident médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales ( Le Dispositif d'indemnisation de l'ONIAM ) :

- victime informée au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix

- par le professionnel, l'établissement, le service de santé

- sur les circonstances et les causes de ce dommage

- commission régionale de conciliation et d'indemnisation : peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, diagnostic ou soin ou les ayants droit.

- la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages aprés avoir diligenté une expertise. avis émis dans un délai de 6 mois, à toutes les personnesintéressées par le litige et à l'office

- la commission nationale des accidents médicaux est chargée d'établir des recommandations sur la conduite des expertises, d'évaluer l'ensemble du dispositif, d'inscrire les experts sur une "liste nationale des experts en accidents médicaux" aprés avoir évalué leur connaissance

Le rapport médical sur le site de l'AAVAC (Association d'Aides aux Victimes d'Accidents Médicaux)

Un diaporama très explicatif sur la réparation des risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé

Indemnisation des victimes :

- offre d'indemnisation par l'assureur dans les 4 mois suivant réception de l'avis

- offre à caractère provisionnel avant consolidation ; puis deux mois aprés la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation

- paiement dans un délai d'un mois à réception de l'acceptation de l'offre

- office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM)

Liens intéressants :

> La Législation :

La loi sur l'amélioration de la qualité du système de santé a été votée (LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (J.O. du 5 mars 2002), sur Légifrance.

Décret no 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

Décret no 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique

Décret no 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L.1142-5 du code de la santé publique

Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales: Experts en accidents médicaux : Le dossier de candidature

Le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM

> Divers :

Expertise médicale : expertise loi kouchner (accidents médicaux) et expertise judiciaire sur le site de SOS.NET association droit pour tous

Le bulletin d’information du CCLIN Ouest commente la loi du 4 mars

Formation expertise en accidents médicaux:

Le DIU organisé par la société française de médecine légale